Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Applicables au 01/01/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toute version antérieure

ARTICLE 1 – GENERALITES Sauf stipulation contraire, spécifiée dans nos lettres, les commandes qui nous sont passées et les missions que nous traitons sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d'achat. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des prestations et services effectués par SPIRALLIS.

ARTICLE 2 - PRESTATIONS SPIRALLIS met à la disposition du client, l'ensemble de ses services (liste non exhaustive) : Conseil (conseil en communication, création d’identité visuelle, image de marque…) Rédaction (conception-rédaction, prise en charge des avis clients…) Multimédia (webdesign, Community management…) Photos (shooting, retouche) Création (catalogue, plaquette institutionnelle et commerciale, brochure, papeterie, affiches, 4x3, flyers, signalétique…)

ARTICLE 3 - COMMANDES Tous les travaux engagés par SPIRALLIS et entraînant une dépense aux frais du client font l’objet d’un devis gratuit préalable, estimant leur montant hors taxes. L’exécution des travaux n’intervient qu’après l’approbation du client et l’encaissement intégral du montant total de la commande. Aucun travail ne sera engagé, ni aucune réservation de ressources effectuée, sans paiement préalable et complet. Un bon de commande ou un devis signé et visé « Bon pour accord » par le client tient lieu de commande, sauf clause particulière expresse. La validation du devis emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, notamment des modalités de paiement. Dans le cas où le client déciderait de modifier, rejeter, annuler ou interrompre un travail en cours, SPIRALLIS lui indiquera, le cas échéant, les conséquences financières résultant de ce changement, de manière à lui permettre de prendre sa décision en toute connaissance de cause. Il est expressément convenu que les sommes versées à la commande sont définitivement acquises à SPIRALLIS, en contrepartie de la mobilisation des compétences, du temps de travail et des moyens engagés, et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement ni négociation, sauf accord écrit contraire. SPIRALLIS ne saurait, en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le client après approbation du devis et encaissement du règlement. Les projets annulés devront impérativement être restitués à SPIRALLIS dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et demeurent la propriété exclusive de SPIRALLIS.our la commande initiale ne peuvent être automatiquement appliquées à la commande additionnelle. Toute commande additionnelle fera l’objet d’un nouveau devis signé par le client ou d’un nouveau bon de commande, et sera payable intégralement à l’avance, dans les mêmes conditions que la commande initiale. 1 Toute commande de création graphique, avec ou sans prestation d’impression, est payable intégralement à l’avance, avant tout lancement de création ou de fabrication. Conformément aux dispositions de l’article L. 441-9 du Code de commerce relatives à la fixation des conditions de règlement, et de l’article L. 441-10 du Code de commerce concernant les délais de paiement entre professionnels, aucun travail de création, aucune mise en production ni aucune commande auprès de tiers ne seront engagés sans encaissement complet et préalable du montant total de la commande. Conseil et échanges téléphoniques Selon la nature et le contenu des échanges téléphoniques ou à distance, certains échanges peuvent être assimilés à des prestations de conseil (stratégie, recommandations, orientations techniques ou commerciales). Ces prestations, lorsqu’elles dépassent un simple échange d’information ou de suivi courant, peuvent être facturées, après information préalable du client, selon le tarif en vigueur de SPIRALLIS. À défaut d’opposition expresse du client après information, la poursuite de l’échange vaut acceptation de la prestation de conseil. Les prestations de conseil sont facturées par tranche indivisible de 15 minutes, au tarif de 30 € HT. Toute tranche entamée est due. Établissement des devis Les devis établis par SPIRALLIS sont fondés sur les informations communiquées par le client et reposent sur une base de prestations standard, sans personnalisation approfondie préalable. L’établissement d’un devis donne lieu à une participation forfaitaire de 30 € HT, correspondant au temps d’analyse et de préparation. Ce montant est intégralement déduit de la facture finale en cas d’acceptation du devis par le client. En cas de refus du devis ou d’absence de réponse dans le délai de validité indiqué, cette participation reste acquise à SPIRALLIS.

ARTICLE 4 - PRIX ET DELAIS Les prix sont établis hors taxes sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l'offre. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation. Le prix des prestations est calculé en fonction de la nature du service : ou forfaitairement quand le prix peut être calculé à l’avance, ou variable, selon un taux horaire défini aux conditions particulières, applicable à la durée effective de la prestation fournie, ou selon une partie forfaitaire et une partie variable. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de SPIRALLIS. Nonobstant cette réserve, notre agence fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer. Les résultats sont normalement adressés par moyen électronique ou par courrier dès l’achèvement des travaux à l’attention des personnes désignées par le client. Allers-retours Pour chaque travail fourni par SPIRALLIS, le client est libre de demander des corrections ou des modifications. Le nombre « d’allers-retours » de modification est défini au préalable avec le client et est mentionné dans le devis. Au-delà du nombre défini, SPIRALLIS se réserve le droit de demander des frais additionnels qui feront l’objet d’un nouveau devis. Remises et Promotions Spirallis propose ponctuellement des promotions. Celles-ci peuvent être annoncées en pourcentage ou en euro. Afin de bénéficier de ces promotions, le client devra impérativement signaler cette offre lors de la commande. Les promotions ne sont pas cumulables entre elles, sont valables une seule fois par personne (morale ou physique) et uniquement pendant les périodes proposées. Elles ne sont pas rétroactives et ne peuvent en aucun cas s'appliquer à des commandes précédentes.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement Les paiements sont sans escompte et exigibles à hauteur de 30 % lors de la signature de la commande et le restant dû dans les trente jours de la date de facturation des prestations sauf dispositions 2 contraires mentionnées dans nos offres, confirmations de commandes ou factures. Tout paiement non effectué à la date convenue à notre adresse de facturation fait courir une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal (Décret 2009-138 du 9 février 2009), exigible par SPIRALLIS après mise en demeure du client. Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012). Le mode de règlement en vigueur est le virement bancaire. L’IBAN de la société est indiqué sur la facture. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de SPIRALLIS. SPIRALLIS se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours en cas de retard de paiement. En cas d’interruption ou annulation de projet par le client, qu’elle qu’en soit la cause, les travaux déjà effectués sont dus et l’acompte reste acquis par SPIRALLIS. Spécificité des créations graphiques avec impression Toute commande de création graphique incluant une prestation d’impression est payable intégralement à l’avance, avant tout lancement de fabrication, conformément aux dispositions de l’article L. 441-9 du Code de commerce, qui impose la fixation claire des conditions de règlement, et de l’article L. 441-10 du Code de commerce relatif aux délais de paiement entre professionnels. En conséquence, aucun travail de création ni aucune mise en production ne seront engagés sans encaissement complet et préalable du montant de la commande. Durée d’engagement et reconduction – Sites internet Pour toute prestation de création, d’hébergement et/ou de maintenance de site internet, le Client s’engage pour une durée minimale ferme d’un (1) an à compter de la date de mise en service ou de signature du contrat (la première des deux dates faisant foi). À l’issue de cette période initiale d’un an, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par le Client par courrier ou e-mail avec accusé de réception, envoyée au moins trente (30) jours avant la date d’échéance. Pour les clients consommateurs, un avis de reconduction sera adressé au plus tard un mois avant la date d’échéance. En cas de résiliation anticipée par le Client avant le terme de la période annuelle en cours, la totalité du solde des sommes restant dues jusqu’à la fin de ladite période reste exigible et doit être réglée immédiatement, sans préjudice de tout autre recours éventuel du Prestataire.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE Le transfert de propriété des travaux effectués sont subordonnés au paiement intégral de leur prix. Sauf mention contraire, SPIRALLIS demeure seul titulaire de ses droits d'auteur résultant de ses services, suivant les articles 111-1 et 111-2 du code de la propriété intellectuelle. L'exploitation des créations et des services s'effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création non prévue au présent contrat doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable et d'une rémunération à convenir. De plus, et sauf mention contraire explicite du client, notre agence se réserve la possibilité de présenter sur différents supports ou à toute occasion souhaitée, le travail réalisé pour le client. Transfert de propriété Si définit tel quel par le contrat et mentionné sur le devis ou le bon de commande, l’ensemble (ou une partie) des créations réalisées pendant la mission deviennent propriété du client, à la date du versement du dernier paiement dû à SPIRALLIS. Cession des droits de propriété intellectuelle pour les sites internet Sauf mention contraire expresse et écrite figurant dans le devis, le bon de commande ou un contrat de cession distinct, aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est comprise dans les prestations de SPIRALLIS. SPIRALLIS demeure seul titulaire de l’ensemble des droits d’auteur attachés aux créations réalisées, 3 conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le client bénéficie uniquement d’un droit d’usage des créations, strictement limité aux besoins définis dans la commande. Toute cession totale ou partielle des droits d’auteur (droits de reproduction, de représentation, de modification ou d’exploitation) devra faire l’objet d’un accord écrit spécifique et d’une rémunération distincte. NB : des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Les éléments d'identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l'objet d'un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci. En ce qui concerne les droits des tiers (droit d'auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par SPIRALLIS en accord avec le client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d'autres utilisations que celles initialement prévues dans la commande, le client s'engage à négocier avec le tiers en vue d'acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l'image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l'illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par SPIRALLIS en accord avec le client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. SPIRALLIS indiquera au client le montant et les limites des droits acquis.

ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITE SPIRALLIS s'engage pour la durée de l'exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le client.

ARTICLE 8 - LIVRAISON Délais Malgré l'attachement particulier de SPIRALLIS au respect des délais impartis, les délais de livraison indiqués sur un bon de commande ne sont qu'indicatifs. Sauf acceptation expresse par SPIRALLIS, les retards ne peuvent justifier l'annulation de la commande par le client, ni donner lieu à des dommages et intérêts ou indemnités ou pénalités. Bon à pour accord Toute impression ou fabrication fera l’objet d’un Bon à Tirer ou PV de recette, afin que le client puisse valider la conformité du fichier avant lancement de l’exécution des travaux. Toute demande de correction ou de modification fera l’objet d’un nouveau Bon à Tirer ou PV de recette et, suivant leur complexité, d’un devis complémentaire. La signature d’un Bon à Tirer ou d’un PV de recette engage la responsabilité du client. SPIRALLIS ne pourra être tenue pour responsable en cas d’oubli de la part du client. La signature par le client du bon pour accord avec signature et date dégage SPIRALLIS de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création et tient lieu de validation finale des travaux effectués. En signant ce bon pour accord, le client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’agence. Le client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. La livraison des marchandises s'effectue soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition signalé par e-mail, soit par expédition. En cas de défaut de qualité sur les produits livrés, incombant à l’expéditeur ou à l’imprimeur, SPIRALLIS s’engage à négocier une solution avec les prestataires concernés. 4

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DU CLIENT Le client mettra à la disposition de SPIRALLIS, à titre confidentiel, tous les éléments qu'il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le client garantit SPIRALLIS de toutes les conséquences d'une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu'il transmet à SPIRALLIS portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l'objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, SPIRALLIS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu'elle aura soumis au client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d'action en responsabilité.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DE SPIRALLIS SPIRALLIS ne doit pas manquer à son obligation de conseil. SPIRALLIS veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu'elle conçoit et diffuse pour le compte du client. SPIRALLIS ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le client ou tout tiers désigné par lui. Exonération de responsabilité et force majeure. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 11 - DROIT DE RETRACTATION Date de commencement d’exécution de la prestation Quand le contrat avec le Prestataire est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un sans avoir à motiver sa décision. Le Prestataire ne pourra commencer à exécuter sa mission dans ce temps imparti. Toutefois, si le Client consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Prestataire doit recueillir sa demande expresse, par tous moyens pour les contrats conclus à distance et sur papier ou support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat dont l’exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, doit verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Néanmoins en application de l’article L. 221-28 1° du code de la consommation, le client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation. 9.2. Conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire dans le délai précité : Son nom, adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, numéro de téléphone et adresse électronique ; Sa décision de rétractation du contrat au moyen du modèle de formulaire de rétractation transmis avec les présentes CGV, ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles chez le Prestataire et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Effets L’exercice de la faculté de rétractation met fin à l’obligation des Parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. Il met aussi automatiquement fin à tout contrat accessoire au contrat principal sans frais particulier. 5 En cas de rétractation de la part du Client, le Prestataire rembourse les paiements reçus sans retard et au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord du Client pour un autre moyen de remboursement et en toute hypothèse sans frais pour le Client.

ARTICLE 12 - MEDIATION Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande.

ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITÉ Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la législation française en vigueur, SPIRALLIS s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles des utilisateurs de son site internet. Les données personnelles susceptibles d’être collectées sur le présent site (notamment nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, données de facturation et, le cas échéant, données de navigation) sont strictement nécessaires au traitement des demandes formulées par les utilisateurs, à la gestion des devis, à l’exécution des prestations et au respect des obligations légales et comptables de SPIRALLIS. La collecte et le traitement de ces données reposent sur : • l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, • le respect d’obligations légales, • le consentement de l’utilisateur lorsque celui-ci est requis. Les données collectées sont exclusivement destinées à SPIRALLIS et, le cas échéant, à ses prestataires techniques intervenant pour les seuls besoins de l’exécution des services, dans le respect strict du RGPD. Elles ne sont en aucun cas vendues, cédées ou communiquées à des tiers non autorisés. Les données personnelles sont conservées pour une durée proportionnée aux finalités poursuivies : • données clients : 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, • données comptables : 10 ans, • données prospects : 3 ans à compter du dernier contact. Conformément au RGPD, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données la concernant. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande par courrier électronique ou postal à SPIRALLIS. SPIRALLIS met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles et de prévenir toute perte, altération ou accès non autorisé. Les utilisateurs peuvent consulter le site sans révéler leur identité. Les informations volontairement communiquées sont considérées comme confidentielles et traitées conformément aux dispositions légales applicables. En cas de contestation relative au traitement des données personnelles, toute personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) (www.cnil.fr). Les informations figurant sur ce site sont fournies à titre indicatif et ne présentent pas de valeur contractuelle. Le présent site est soumis à la loi française. L’ensemble du contenu du site (textes, images, graphismes, logos, documents téléchargeables) est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du directeur de la publication.

ARTICLE 14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de litige, et si un accord amiable n’est pas trouvé entre les parties, le Tribunal de Fréjus sera seul compétent.

ARTICLE 15 – RECONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées être lues, comprises et entièrement acceptées par le client dès que celui-ci signe le devis ou le bon de commande. Mentions légales SPIRALLIS, auto-entreprise avec TVA non applicable, art. 293B du CGI Dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au répertoire des métiers SIREN : 853 868 644 - Code APE 6201Z. Siège social : 154 chemin de callas, 83480 Puget-sur-Argens. Représentant légal : Julien COTTE Inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) en date du 11/09/2019. Numéro de TVA intracommunautaire : FR68853868644 Logo et marque Spirallis déposés en date du 6 mars 2019 auprès de l'INPI. N° enregistrement 20191136. 7